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résultant de votre violation des présentes Conditions d'Utilisation ou des
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ARTICLE 15 - DIVISIBILITÉ
Dans le cas où une disposition des Conditions
d'Utilisation actuelles serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette
disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi
applicable, et la partie non applicable sera considérée comme dissociée des
Conditions d'Utilisation actuelles. . Cette décision n'affectera pas la
validité et l'applicabilité des autres dispositions restantes.
ARTICLE 16 - RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités des parties
engagées avant la date de résiliation survivront à la résiliation de cet accord
à toutes fins utiles.
Ces Conditions d'Utilisation sont en vigueur sauf
et jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez
résilier ces Conditions d'Utilisation à tout moment en nous informant que vous
ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d'utiliser
notre site.
Si, à notre seule discrétion, vous ne respectez
pas, ou si nous soupçonnons que vous n'avez pas respecté une condition ou une
disposition des Conditions d'Utilisation actuelles, nous pouvons également
résilier cet accord à tout moment sans préavis et vous restez responsable de
tous les montants dus jusqu'à et y comprennent la date de résiliation ; et/ou
en conséquence, nous pouvons vous refuser l'accès à nos Services (ou à une
partie de ceux-ci).
ARTICLE 17 - INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
Le fait pour nous de ne pas exercer ou faire
appliquer un droit ou une disposition des Conditions d'Utilisation actuelles ne
constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces Conditions d'Utilisation et toutes les
politiques ou règles d'exploitation publiées par nous sur ce site ou en ce qui
concerne le Service constituant l'intégralité de l'accord et de l'entente entre
vous et nous et régissent votre utilisation du Service , remplaçant tout
accord, communication et proposition antérieures ou contemporaines, qu'ils
soient oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s'y limiter,
toute version antérieure des Conditions d'Utilisation).
Toute ambiguïté dans l'interprétation des
Conditions d'Utilisation présentes ne doit pas être interprétée contre la
partie réactrice.
ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions d'Utilisation et tout
accord séparé par lequel nous vous fournissons des Services seront régies et
interprétées conformément aux lois en vigueur en France.
ARTICLE 19 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente
des Conditions d'Utilisation à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour,
modifier ou remplacer toute partie de ces Conditions d'Utilisation en publiant
des mises à jour et des modifications sur notre site web. Il vous incombe de
consulter périodiquement notre site pour vérifier si les changements ont été
apportés. Votre utilisation continue ou votre accès à notre site web ou au
Service après la publication de toute modification des présentes Conditions
d'Utilisation constituent une acceptation de ces modifications.
ARTICLE 20 - INFORMATIONS DE CONTACT
Les questions concernant les Conditions
d'Utilisation doivent nous être envoyées à Contact @pawinspace .com .
Nos coordonnées :
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Adresse e-mail :
- Contact @pawinspace .com
Numéro de téléphone :
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